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L'initiative a pu être déposée avec succès le 10 décembre 2026, forte de 134 000 signatures.
L'initiative solaire constitue un grand pas en avant vers la transition énergétique. À travers elle, nous nous engageons en faveur d'une offensive solaire visant à exploiter enfin le potentiel des surfaces des bâtiments et des toitures pour l'installation de panneaux solaires.
Le JPEV soutient l’initiative solaire, qui prévoit l’installation obligatoire d’installations solaires sur toutes les surfaces appropriées des bâtiments, telles que les toits et les façades. Cette obligation s’applique dans un premier temps aux nouvelles constructions et aux transformations importantes, puis, 15 ans après l’acceptation de l’initiative, également aux bâtiments existants. Cela laisse suffisamment de temps aux propriétaires pour planifier les travaux.
Arguments
Un potentiel inexploité considérable : en Suisse, l'énergie solaire est la forme d'énergie renouvelable qui présente le plus grand potentiel inexploité. Si celui-ci était exploité, l'électricité solaire suffirait à elle seule à couvrir la totalité des besoins annuels en électricité de la Suisse.
Des prix de l'électricité plus avantageux : l'électricité solaire est relativement bon marché par rapport à l'électricité issue de sources non renouvelables ; une fois installées, les installations n'engendrent que de très faibles coûts d'entretien. Les coûts d'investissement ont baissé ces dernières années et continuent de diminuer grâce aux aides financières. L'amortissement (le moment où les revenus compensent les coûts d'investissement) est atteint au bout de 10 à 15 ans. La plupart des installations ont toutefois une durée de vie supérieure à 25 ans.
Développement sur des surfaces existantes : l’offensive solaire permet de produire une énergie respectueuse du climat sans créer de conflit entre la protection du climat et la protection de la nature. En effet, les installations solaires sur les toits et les façades utilisent des surfaces déjà construites, au lieu d’empiéter sur la nature intacte.
Production d'électricité indépendante : l'initiative solaire encourage la production d'électricité nationale. Cela présente plusieurs avantages. D'une part, les pertes d'énergie sont limitées grâce à des trajets de transport courts ; d'autre part, la Suisse investit davantage dans la production d'électricité nationale au lieu d'acheter de l'électricité à d'autres pays, ce qui renforce la création de valeur régionale et génère ainsi, entre autres, des emplois. Enfin, la Suisse est moins dépendante de l’énergie fournie par des pays autocratiques et donc moins exposée aux fluctuations des prix de l’électricité en cas d’instabilité politique.
Exception pour les bâtiments classés : l’obligation d’installer des panneaux solaires ne s’applique pas aux bâtiments classés ni dans les cas de rigueur. Ainsi, l’importance culturelle et historique de ces bâtiments est pleinement préservée.
Texte d'initiative
Initiative populaire fédérale « pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) »
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 89 Politique énergétique
3bis Les surfaces appropriées de constructions et d’installations doivent être utilisées pour la production d’énergies renouvelables. Font exception les cas où la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables est incompatible avec des intérêts de protection prépondérants ou disproportionnée pour d’autres motifs. La Confédération édicte les dispositions nécessaires. Elle peut prévoir des mesures de soutien financier.
Art. 197
15. Disposition transitoire ad art. 89 al. 3bis (Utilisation des surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables)
L’obligation d’utiliser les surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables commence :
a. en ce qui concerne les nouvelles constructions et installations ainsi que les mesures de transformation et de rénovation importantes, en particulier les assainissements de toits : un an après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ;
b. en ce qui concerne les constructions et les installations existantes : 15 ans après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ; dans des cas particuliers, le délai peut être prolongé jusqu’en 2050 pour éviter les cas de rigueur.L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 89, al. 3bis, un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
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